Droit Immobilier
Contactez un conseiller juridique spécialisé en Droit Immobilier: Fonds de commerce, Permis de construire, Usufruit, Baux, Fiscalité immobilière, Location, Servitude.
Un conseiller juridique (avocat en ligne) vous informe sur l’état des réglementations applicables à votre question.
Fonds de commerce
C’est un ensemble d’éléments corporels (matériels, marchandises …) et d’éléments incorporel (droit au bail, enseigne…) appartenant à un industriel ou un commerçant
Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou nanti. Il peut aussi être apporté en société Tout cela obéit à des conditions générales de validité des contrats.
Permis de construire
C’est une autorisation obligatoire d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet
Ce permis de construire doit contenir :
- Le numéro de permis -De bénéficiaire -Nature des travaux -L’architecte
- Surface de plancher autorisé
- Hauteur de construction -Superficie de terrain
Usufruit
L’usufruit est défini à l’article du code civil. ça vient de l’expression” usus de fructus”
L’usufruit n’a pas le droit de jouir des revenus du bien toute sa vie. Mais, il n’a pas le droit ni de le donner ni de consentir un bal commercial ni détruire le bien car il n’est pas le propriétaire.
Baux
Le bail est un contrat de location signé entre un bailleur et un locataire. Il existe plusieurs types de baux : bail professionnel, bail commercial….)
Fiscalité immobilière
Fiscalité immobilière : on ne peut pas échapper des impôts quel que soit on achète un bien pour soi-même ou pour le louer. C’est pourquoi, il faut comprendre la fiscalité immobilière si vous souhaitez réaliser des investissements locatifs. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.
Location
Le contrat de location, ou bail, régit les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses sont obligatoires et d’autres sont interdites. Les contrats de location signés depuis le 1er août 2015 sont encadrés par un contrat-type.
Servitude
La servitude est une charge imposée sur un fond. Cette procédure est de la part d’un fond servant au profit d’un fond dominant.